Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

La procédure de l'amende d'ordre en matière de contraventions de droit cantonal est exclue dans les cas suivants

a) l’infraction a été commise par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits;

b) le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction;

c) le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’article 15 de la loi fédérale sur les amendes d’ordre ou de l’article 6, alinéas 1 et 2, de la présente loi;

d) le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs infractions qui lui sont reprochées;

e) le Code de procédure pénale ou une loi spéciale cantonale exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la législation sur les amendes d’ordre;

f) si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, les contraventions à la législation fédérale soumises à la procédure de l’amende d’ordre étant prises en considération dans le calcul.

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