Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre

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Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

Les articles 3 et 4 s'appliquent par analogie à la désignation et à la formation des organes compétents pour percevoir des amendes d'ordre de droit cantonal.

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