Art. 6 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

1 Le Gouvernement établit, par voie d'ordonnance, la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et fixe le montant de celle-ci.

2 La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions prévues par les textes légaux suivants et les dispositions d'exécution de ceux-ci

a) loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse;

b) loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage (LPNP);

c) concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité;

d) loi sanitaire du 14 décembre 1990;

e) loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale;

f) loi du 20 mai 1998 sur les forêts;

g) loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse);

h) loi du 28 octobre 2009 sur la pêche;

i) loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges);

j) ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation;

k) la loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP).

3 Le Ministère public doit être consulté sur la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par des amendes d’ordre et le montant de celles-ci, ainsi que sur toute modification ultérieure.

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