Art. 5 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

1 La procédure de l'amende d'ordre est applicable aux contraventions de droit cantonal.

2 Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.

3 L'amende d'ordre est fixée sans tenir compte des antécédents, ni de la situation personnelle du prévenu.

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