Art. 3 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

Sont compétents pour percevoir l’ensemble des amendes d’ordre sanctionnant des contraventions à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO; art. 1 et annexes 1 et 2 OAO)

a) les agents de la police cantonale;

b) les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;

c) les agents des polices communales et intercommunales.

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