Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
324.1 OBEGLILAO CH-JU

Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 16 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →