Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

Sont abrogés

1. la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route et instituant d’autres amendes d’ordre;

2. le décret du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre.

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