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324.1 OBEGLILAO CH-JU

Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre
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Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010 est modifiée comme il suit

Article 16, alinéa 3

…

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