Art. 12 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

1 Le Gouvernement peut déléguer, par voie de convention, la compétence de percevoir des amendes d’ordre à l’Administration fédérale des douanes dans les cas non visés par l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur les amendes d’ordre ainsi que pour les contraventions de droit cantonal.

2 Il peut également déléguer, par voie de convention, la compétence de percevoir des amendes d’ordre sanctionnant des contraventions de droit fédéral et de droit cantonal à d’autres forces sécuritaires.