Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre

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Art. 11 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

La répartition du produit des amendes d’ordre entre l’Etat et les communes est réglée par l’article 32 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale et ses dispositions d’exécution.

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