Art. 10 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

En cas d’échec de la procédure simplifiée de l’amende d’ordre pour des contraventions de droit fédéral et de droit cantonal ainsi que dans les cas prévus à l’article 8, la procédure pénale ordinaire est engagée par les autorités visées à l’article 6 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des mineurs et aux articles 12 et 16 de loi d’introduction du Code procédure pénale suisse du 16 juin 2010.