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324.1 OBEGLILAO CH-JU

Art. premier Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre
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Art. premier Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

1 La présente loi vise à définir les organes compétents dans le canton du Jura pour percevoir les amendes d’ordre au sens de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et de l’ordonnance fédérale sur les amendes d’ordre.

2 Elle fixe les principes et les règles relatifs à la procédure de l’amende d’ordre en matière de contraventions de droit cantonal.

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre Art. 2 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO) →

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