Art. 8 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Ont qualité d'officiers de police judiciaire les agents de police judiciaire de la police cantonale désignés nommément comme tels par le Ministère public.

2 Les agents de police judiciaire de la police cantonale occupant une fonction de chef de service, d'officier II, d'officier I, de sous-officier supérieur ou de sous-officier II peuvent être nommément désignés.

3 Le Ministère public détermine les exigences de désignation.

← Art. 7 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales Art. 9 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) →