Art. 7 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Sont agents de police judiciaire

1. les agents de la police cantonale;

2. les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;

3. les agents des polices communales ou intercommunales dans les limites de leurs attributions fixées par la législation cantonale;

4. les collaborateurs d'autres forces sécuritaires dans les limites de leurs attributions fixées par voie de convention;

5. les employés compétents en vertu d'attributions que leur confèrent des lois spéciales;

6. les gardes dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection de l'environnement agissant dans le cadre de leurs attributions légales.

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