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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 60 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 60 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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