Art. 59 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 59 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Le Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 1990 est abrogé.

2 La loi du 21 juin 1995 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale est abrogée.

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