Art. 58 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 est modifiée comme il suit

Article 10a, phrase introductive

…

Article 20a, alinéa 1

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2 La loi sur l'introduction du Code pénal suisse du 9 novembre 1978 est modifiée comme il suit

Articles 6, 23, 23a, 23b, 23c, 26, 26a, 26b, 27, 27a, 28, 29 et 29a

Abrogés.

Article 30

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3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des communes est modifié comme il suit

Article 6, alinéa 2

…

Article 6, alinéa 3

Abrogé.

Article 13, alinéa 2

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4 Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux est modifié comme il suit

Titre de la Section 2

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Article 5, alinéa 2

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5 La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale est modifiée comme il suit

Article 13, alinéa 4

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6 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme il suit

Article 16

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