321.1 EGSTPOLICPP

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Art. 4 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 4 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Les procédures devant les autorités pénales se déroulent en français.

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