Art. 3 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 3 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse et de la présente loi régissent également les procédures relevant du droit pénal cantonal et communal.

2 Les dispositions de procédure figurant dans d'autres actes législatifs cantonaux ou communaux, notamment dans le décret concernant le pouvoir répressif des communes, sont réservées.

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