321.1 EGSTPOLICPP

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Art. 28 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 28 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Le médecin qui constate le décès annonce les cas de morts suspectes au Ministère public.

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