Art. 27 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Sous réserve de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale suisse, les droits et obligations des prévenus en détention dans les établissements du Canton ainsi que les mesures disciplinaires sont réglés conformément à la loi sur les établissements de détention.

← Art. 26 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales Art. 27A Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) →

Art. 27 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Art. 27 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?