Art. 26 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 26 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Le Ministère public, avec l'accord du département auquel est rattachée la justice, peut accorder une récompense aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches, dans des affaires particulièrement graves.

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