Art. 25 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Le département auquel est rattachée la police cantonale prend des mesures de protection adéquates en faveur des personnes mentionnées à l'article 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse qui restent menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à cet égard.

2 Le Gouvernement peut régler les détails par voie d'ordonnance.