Art. 23B Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des commissions, sous réserve d'infractions commises au préjudice de personnes dépourvues de la possibilité de répondre immédiatement, d'infractions liées à une violation du secret de fonction ou d'infractions prévues à l'article 261bis du Code pénal suisse, pour lesquelles le Parlement peut autoriser la poursuite pénale.

2 La même immunité s'applique aux membres du Gouvernement.