321.1
EGSTPOLICPP
CH-JU
CH-JU
Art. 23 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
Art. 23 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)
La Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre des actes de procédure et contre des décisions non sujettes à appel rendues par
a) le juge pénal et le Tribunal pénal;
b) le Ministère public et la police;
c) le juge des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code de procédure pénale suisse.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (14)
CPR 2024 18 · ju (art. 23 let a LiCPP)
Annulment of Substituted Measures Due to Insufficient Reasoning
te à recours au sens des art. 222 et 393 al. 1 let. b CPP (TF 1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1) devant la Chambre de céans (art. 23 let a LiCPP) ; Attendu que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et le recourant a manifestement qu
CPR 2024 1 · ju (art. 23 let. a LiCPP)
Court Upholds Prison Sentence for Unpaid Fine
F s’en remet, pour le surplus, à la décision de justice ; Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 23 let. a LiCPP, 20 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. b CPP ; Attendu que la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) prescri
CPR 2022 108 · ju (art.23 let. b LiCPP)
Prosecutor Ordered to Reopen Police Brutality Investigation
manifestement d’un intérêt juridiquement protégé (art. 322 al. 2, 382 al.1, art. 393 al. 1 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; art.23 let. b LiCPP [RSJU ; 321.1]). Il convient dès lors d’entrer en matière. 1.2. Le recours peut être formé pour violation du droit, y
CPR 2022 90 · ju (art. 23 let a LiCPP)
Annulment of Substitute Measure Extension Due to Procedural Violations
s au sens des art. 222, 237 al. 4 et 393 al. 1 let. b CPP (TF 1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1) devant la Chambre de céans (art. 23 let a LiCPP) ; Attendu que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et que la prévenue a manifestement
CPR 2022 56 · ju (art. 23 let a LiCPP)
Appellate Court Overturns Substitute Institutionalization for Drug Withdrawal
te à recours au sens des art. 222 et 393 al. 1 let. b CPP (TF 1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1) devant la Chambre de céans (art. 23 let a LiCPP) ; Attendu que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et que la prévenue a manifestement
CPR 2022 44 · ju (art. 23 let. a LiCPP)
Waste Disposal Fine Conversion to Jail Sentence Reduced Due to Partial Payments
s 2022 par laquelle elle confirme l’ordonnance attaquée ; Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 23 let. a LiCPP, 20 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. b CPP ; Attendu qu’à teneur de l’art. 395 let. a CPP, si l’autorité de recours est un tribuna
CPR 2022 7 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Complainant Denied Free Legal Counsel Due to Unlikely Success of Claims
’un mandataire professionnel ; Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours est donnée (art. 393 al. 1 let. a CPP, art. 23 let. b LiCPP) ; interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante directement atteinte dans ses droits
CPR 2021 101 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Prosecutor's Dismissal of Spousal Abuse Charges Upheld
courante disposant manifestement d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al.1, art. 393 al. 1 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; art. 23 let. b LiCPP [RSJU ; 321.1]) ; il convient dès lors d’entrer en matière ; Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit, y c
CPR 2021 84 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Domestic Violence Investigation Reopened for Coercion Claim
courante disposant manifestement d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al.1, art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP ; art. 23 let. b LiCPP [RSJU ; 321.1]) ; il convient dès lors d’entrer en matière ; Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit, y c
CPR 2019 40 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Association Denied Victim Status in Employee Corruption Case
ue la Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre les décisions du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP, art. 23 let. b LiCPP) ; le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) ; Attendu qu’il convient d’examiner si la rec
CPR 2019 17 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Prosecutor's Silence Order Declared Moot, Costs Awarded
e la Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre les décisions du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP ; art. 23 let. b LiCPP) ; le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) ; Attendu que toute partie qui a un intérêt ju
CPR 2011 12 · ju (art. 23 let. a LiCPP)
Prosecutor's Seizure Invalidated, Conservatory Seizure Ordered for Compensatory Claim
ours dirigés contre des actes de procédure et des décisions non sujettes à appel rendues par le ministère public (art. 23 let. a LiCPP en relation avec l'art. 20 al. 1 let. b CPP). 1.3 L'article 396 al. 1 CPP dispose que le recours contre les décisions notifi
CPR 2013 11 · ju (art. 23 let. b LiCPP)
Property Damage Investigation: Unknown Perpetrators and Military Justice Conclusion
contre d'une ordonnance de suspension de la procédure (art. 314 al. 5 CPP, 322 al. 2 CPP, 393 al. 1 let. a CPP et art. 23 let. b LiCPP). 1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP, art. 322 al. 2 CPP) par une personne disposant m
CPR 2013 18 · ju (art. 23 let. a LiCPP)
Criminal Defendant's Appeal for Maintenance Obligation Suspension Denied as Premature
fessionnelle du recourant jusqu'à concurrence de CHF 220'000.- ; Attendu que le recours auprès de la Chambre pénale des recours (art. 23 let. a LiCPP) est recevable contre les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction de la