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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 22 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 22 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

La Cour pénale connaît

a) des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;

b) des demandes de révision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CP 2022 18 · ju (art. 22 let. a LiCPP)
Defamation Proceedings Dismissed Due to Invalid Criminal Complaint Lacking Specific Authorization
er 2024 ; Vu le dossier de la procédure ; Attendu que la compétence de la Cour pénale découle des art. 398ss CPP ainsi que de l’art. 22 let. a LiCPP ; Attendu que, formé en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur l’art. 403 CPP, l’appel es
CP 2019 20 · ju (art. 22 let. a LiCPP)
Expulsion upheld despite appeal over lack of explicit justification for denying exception
à l’encontre du ressortissant dudit pays ; Attendu que la compétence de la Cour pénale découle des art. 398ss CPP ainsi que de l’art. 22 let. a LiCPP ; Attendu que, formé en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur l’art. 403 CPP, l’appel in