321.1 EGSTPOLICPP

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Art. 21 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 21 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Le Tribunal pénal exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au juge pénal selon l'article 20.

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