Art. 20 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales

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Art. 20 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Le juge pénal connaît

a) des contraventions;

b) des crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'article 64 du Code pénal suisse, un traitement au sens de l'article 59, alinéa 3, du Code pénal suisse, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TPI 2020 201 · ju (art. 20 let. b LiCPP)

Satirical Article and Email Not Defamatory or Insulting

Part of the cantonal law that defines the jurisdiction of the court.

CPR 2013 18 · ju (Art. 20 let. b LiCPP)

Criminal Defendant's Appeal for Maintenance Obligation Suspension Denied as Premature

The criminal judge's competence to issue the decision was based on this provision, influencing the receivability of the appeal.

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