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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 19 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 19 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

La justice en matière pénale est rendue

a) en première instance, par le juge pénal, le Tribunal pénal et le juge des mesures de contrainte;

b) en seconde instance, par la Cour pénale et la Chambre pénale des recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CP 2024 33 · ju (art. 19 let. b et 22 let. a LiCPP)
Appellant Acquitted of Assault but Convicted of Fighting and Attempted Bodily Harm
ns les forme et délai légaux (art. 399 al. 1 et 3 CPP [RS 312.0]) auprès de l’autorité compétente (art. 398 al. 1 CPP, art. 19 let. b et 22 let. a LiCPP [RSJU 321.1]) et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur l’art. 403 CPP, le présent
TPI 2022 179 · ju (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP)
Acquittals for Sexual Assault/Rape, Guilty Verdicts for Child Sexual Abuse with Aggravating Factors and Civil Damages Awarded.
it applicable 1.1. Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la présente cause (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse est applicable (art. 448 CPP). 1.2. En outre, la dernière réforme du droit des s
TPI 2021 175 · ju (art. 19 let. a et 20 LiCPP)
Naturopath Convicted of Fraud, Practicing Medicine Without a License, and Violating Food and Sanitary Laws
1.2. Pour le surplus, la juge pénale du Tribunal de première instance est compétente pour statuer sur la présente cause (art. 19 let. a et 20 LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse est applicable (art. 448 CPP). 2. Réquisitions de preuves complémentaires
TPI 2020 121 · ju (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP)
Drug Trafficking and Money Laundering Conviction with Subsequent Expulsion
applicable Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la présente cause (art. 19 al. 2 let. b et 21 LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse est applicable (art. 448 CPP). TPI/121/2020 – Considérants