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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 17 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 17 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Les ordonnances de classement sont prises conjointement par le collaborateur désigné et un procureur.

2 Les oppositions aux ordonnances pénales sont traitées par un procureur.

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