Art. 15 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 Sur délégation des procureurs et sous réserve de l’alinéa 2, les greffiers du Ministère public peuvent être chargés des actes suivants (art. 142, al. 1, et 311, al. 1, CPP)

a) dans les cas où le prévenu encourt une peine privative de liberté de six mois au plus ou une peine pécuniaire : les accords sur le for, les actes d'instruction, la suspension, le prononcé de l’ordonnance pénale ainsi que de l’ordonnance de classement, conjointement avec le procureur général ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième phrase, lettres b, c et d de la présente loi;

b) les conciliations lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte;

c) les ordonnances de non-entrée en matière, conjointement avec le procureur général ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième phrase, lettres b, c et d de la présente loi;

d) les actes d'instruction dans les procédures en cas d'opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle;

e) les actes d’instruction en matière d'entraide judiciaire internationale;

f) les échanges de vue dans les procédures de fixation de for;

g) les suspensions de procédure en application de l'article 314, alinéa 1, lettre a, du Code de procédure pénale suisse;

h) d'autres tâches similaires sur délégation expresse.

2 Les greffiers ne sont pas habilités à

a) ordonner des mesures de contrainte soumises à l'examen du juge des mesures de contrainte;

b) engager l'accusation et la soutenir;

c) exercer les compétences prévues à l'article 14 de la présente loi.

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