Art. 13 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière décernées par le Ministère public sont prises conjointement par le procureur en charge de l'affaire et le procureur général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un autre procureur. Le procureur en charge de l'affaire statue seul dans les cas suivants

a) lorsque l'ordonnance est notifiée à la partie plaignante;

b) lorsqu'il est démontré que l'événement à l'origine de la procédure n'a pas été causé par une intervention humaine tierce;

c) en cas de décès du prévenu;

d) lorsque l'infraction ne se poursuit que sur plainte, en l'absence d'une plainte valablement déposée ou en cas de retrait de celle-ci.

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