Art. 11 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Les personnes désignées aux articles 6 à 8 ci-dessus sont, en leur qualité d'organes de la police judiciaire, soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément au Code de procédure pénale suisse. Ceux-ci signalent au Gouvernement les manquements qu'ils constatent au sein des organes de la police judiciaire.