Art. premier Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du Code de procédure pénale suisse (CPP).

2 L'organisation, l'administration, le statut et la surveillance des tribunaux et du Ministère public sont réglés par la loi d'organisation judiciaire.

3 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales Art. 2 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) →