Art. 8 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Le Gouvernement peut révoquer la reconnaissance du secteur

spécialisé autonome des Services sociaux régionaux en tant que centre de

consultation si les conditions contenues dans le présent arrêté et dans la

législation en matière d’aide aux victimes d’infractions ne sont pas

respectées.

← Art. 7 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions Art. 9 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions →