Art. 6 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Le centre de consultation remet chaque année un rapport portant sur

son activité au Département de la Santé et des Affaires sociales,

conformément à l’article 6, alinéa 3, de la loi portant introduction à la loi

fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).

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