Legislator Jurisprudence & Législation
312.51 CH-JU

Art. 4 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

1 Le personnel affecté au centre de consultation doit pouvoir justifier

d’une formation de base et continue dans le domaine de l’aide aux victimes.

2 Sous réserve de l’alinéa 3, le personnel du centre de consultation n'exerce,

en principe, pas d'autre activité dans un domaine du champ de l’action sociale

où il pourrait y avoir conflit d'intérêts.

3 Au besoin, des collaborateurs du Service de l’action sociale peuvent

effectuer du travail exclusivement d’ordre administratif en faveur du centre de

consultation dans les locaux de celui-ci.

4 Les personnes travaillant pour le centre de consultation sont soumises au

secret, conformément à l’article 13 de la loi portant introduction à la loi

fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).

← Art. 3 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions Art. 5 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

43.2007.3 · ti (art. 4 cpv. 2 OAVI)
Crime Victim Compensation Appeal Regarding Normative Domestic Damage and Legal Fees
Applied to round up the calculated material damage indemnity to the minimum threshold of 500 francs.
OG ARGVP 1999 2191 · ar (Art. 4 OHV)
Victim Assistance Act Compensation Appeal: Earning Capacity Loss Calculation and Satisfaction Award Deferral
Cited regarding the maximum amount of compensation in conjunction with Art. 13 Abs. 3 OHG.
43.2003.1 · ti (art. 4 OAVI)
Victim Assistance Claim and Extrajudicial Settlement Conflict
This article is cited in the reasoning regarding the maximum amount of indemnity and the minimum payable amount.
43.2007.3 · ti (Art. 4 cpv. 2 OAVI)
Victim Compensation Appeal for Attempted Murder: Damages and Legal Costs
Applied to increase the final indemnity amount to the minimum of 500 francs.