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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur

d’activités.

2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.

3 Des locaux sont mis à disposition par les Services sociaux régionaux dans

leurs antennes à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier pour la

réception des victimes ne pouvant se déplacer à Delémont.

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