312.51
CH-JU
Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
Art. 2 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur
d’activités.
2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.
3 Des locaux sont mis à disposition par les Services sociaux régionaux dans
leurs antennes à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier pour la
réception des victimes ne pouvant se déplacer à Delémont.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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