Art. 10 Arrêté portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Les frais d’exploitation du centre de consultation sont pris en charge

conformément à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi portant introduction à la loi

fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).

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