CH-JU
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
La qualité de centre de consultation au sens de la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) (dénommé ci-après
"centre de consultation") est reconnue à un secteur spécialisé autonome des
Services sociaux régionaux.
1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur
d’activités.
2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.
3 Des locaux sont mis à disposition par les Services sociaux régionaux dans
leurs antennes à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier pour la
réception des victimes ne pouvant se déplacer à Delémont.
Dans le cadre de ses compétences, le centre de consultation est
habilité à développer une collaboration interjurassienne, en particulier pour les
questions touchant à l'information, la formation, les permanences et
l'hébergement des victimes.
1 Le personnel affecté au centre de consultation doit pouvoir justifier
d’une formation de base et continue dans le domaine de l’aide aux victimes.
2 Sous réserve de l’alinéa 3, le personnel du centre de consultation n'exerce,
en principe, pas d'autre activité dans un domaine du champ de l’action sociale
où il pourrait y avoir conflit d'intérêts.
3 Au besoin, des collaborateurs du Service de l’action sociale peuvent
effectuer du travail exclusivement d’ordre administratif en faveur du centre de
consultation dans les locaux de celui-ci.
4 Les personnes travaillant pour le centre de consultation sont soumises au
secret, conformément à l’article 13 de la loi portant introduction à la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).
1 Le centre de consultation fournit les prestations prévues par l’article 7
de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions (LiLAVI).
2 Il s’organise de manière à pouvoir fournir en tout temps une aide immédiate
aux victimes.
3 Il prend également des mesures afin d’assurer une permanence
téléphonique en-dehors des heures de bureau, durant les congés et les week-ends.
4 Avant de rendre une décision en matière d’aide de longue durée, le centre
de consultation soumet son projet de décision et le dossier au Service de
l’action sociale pour préavis.
Le centre de consultation remet chaque année un rapport portant sur
son activité au Département de la Santé et des Affaires sociales,
conformément à l’article 6, alinéa 3, de la loi portant introduction à la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).
Le centre de consultation respecte les directives émises par le Service
de l’action sociale concernant la présentation du budget et des comptes.
Le Gouvernement peut révoquer la reconnaissance du secteur
spécialisé autonome des Services sociaux régionaux en tant que centre de
consultation si les conditions contenues dans le présent arrêté et dans la
législation en matière d’aide aux victimes d’infractions ne sont pas
respectées.
Les Services sociaux régionaux règlent pour le surplus les modalités
de mise en place du centre de consultation.
Les frais d’exploitation du centre de consultation sont pris en charge
conformément à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi portant introduction à la loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI).
L’Etat prend en charge les frais découlant des prestations que le
centre de consultation alloue au titre de l’aide immédiate et de longue durée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.