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312.5 OHG-EGLILAVI CH-JU

Art. 32 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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Art. 32 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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