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312.5 OHG-EGLILAVI CH-JU

Art. 31 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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Art. 31 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 247 · be (Art. 31 Abs. 1 LAV)
Teacher Salary Step Appeal Regarding Specialized Legal Studies Credit
This provision regulates when a recognized additional qualification can be considered by granting additional salary steps, which is the core subject of the dispute.