Art. 26 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

1 Le Service de l'action sociale est chargé du recouvrement des montants versés; il représente l'Etat à l'égard des débiteurs de prestations en faveur de la victime et des autres cantons au sens de l'article 18 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

2 En vue du recouvrement des montants versés, le Service de l'action sociale applique la procédure de recouvrement des prestations d'aide sociale.

3 Lorsque le Service de l'action sociale ne dispose pas d'informations suffisantes quant à l'issue de la procédure pénale dirigée contre l'auteur de l'infraction pour exercer le recouvrement, les autorités judiciaires lui communiquent, sur demande, un extrait du dispositif entré en force. L'article 7, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est réservé.