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312.5 OHG-EGLILAVI CH-JU

Art. 24 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
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Art. 24 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

1 Les montants versés à titre d'indemnisation ou de réparation morale sont supportés par l'Etat.

2 L'Etat les met à la répartition des charges instituée par la loi sur l'action sociale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.2017.251 · bs (Art. 24 OHG)
Mother's Appeal Against Guardian Report Dismissed
Cited in the reasoning concerning the appellant's claim for compensation under the Victims Assistance Act, which was deemed outside the court's jurisdiction.