312.5
OHG-EGLILAVI
CH-JU
Art. 2 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
Art. 2 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)
La notion de victime est définie par le droit fédéral.
← Art. premier Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions
Art. 3 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI) →