Art. 10 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

1 L'aide à plus long terme fournie directement par le centre de consultation est gratuite.

2 L'aide à plus long terme sous forme d'assistance matérielle est octroyée conformément aux barèmes applicables en matière d'aide sociale.

3 L'aide à plus long terme fournie par un tiers est octroyée conformément au droit fédéral.

4 Lorsque le revenu de la victime dépasse la limite applicable, le centre de consultation assume tout ou partie des frais de l'aide à plus long terme accordée, pour autant que la complexité de l'affaire, l'état de santé de la victime, la gravité de l'atteinte ou d'autres circonstances similaires le justifient et qu'on ne puisse pas exiger de la victime ou de ses proches qu'ils assument de tels frais par leurs propres moyens.

5 Dans les limites du droit fédéral, le Gouvernement peut arrêter un barème de référence permettant de fixer la participation du centre de consultation aux frais de l'aide à plus long terme.

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