Art. premier Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions

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Art. premier Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

1 La présente loi règle les conditions de mise sur pied et de fonctionnement des centres de consultation chargés d'informer et d'aider les victimes d'infractions ainsi que la procédure d'indemnisation et de réparation morale en faveur de ces victimes.

2 Le Code de procédure pénale règle la protection et les droits de la victime dans la procédure pénale.

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal » 312. Aide aux victimes d'infractions Art. 2 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI) →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 80 · ju (Art. 1 al. 1 de la Loi sur l’aide au victime (LAVI ; RS 312.5))

Compensation for Lost Earnings and Travel Expenses After Assault

Grants victims the right to support under the LAVI for direct harm to their physical, psychological, or sexual integrity due to an offense.

Art. premier Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)