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311 CH-JU

Art. 8 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal
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Art. 8 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 Celui qui aura provoqué la peur et l'effroi au moyen de fausses nouvelles, d'une fausse alarme ou d'une arme, même factice, sera puni de l'amende.

2 …

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