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311 CH-JU

Art. 31 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal
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Art. 31 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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