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Art. 25 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 31. Droit pénal

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Art. 25 Loi sur l’introduction du Code pénal suisse

Les autorités chargées de l'action sociale (notamment : le Service de l'action sociale), qui fournissent des secours à l'intéressé, ainsi que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, ont qualité pour porter plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP).

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